La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 133 du 05 juin 2024
Sommaire complet
du 05 juin 2024 - n° 133
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quelles sont les responsabilités en cas de pertes ou d’avaries sur un chantier ? Abonnés
Lettre n° 133 du 05 juin 2024
En cas de pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres, le titulaire d’un marché de travaux ne peut réclamer aucune indemnité à l’acheteur. En effet, le titulaire doit supporter à ses frais, risques et périls les dispositions nécessaires pour que les approvisionnements, les matériels et les installations de chantier ainsi que les ouvrages en construction ne puissent être enlevés ou endommagés par les tempêtes, les crues, la houle et tous autres phénomènes naturels qui sont normalement prévisibles.

Précision : en cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n’était pas prévisible, ou en cas de force majeure, l’acheteur doit indemniser le titulaire sous réserve :
― qu’il ait pris, en cas de phénomène naturel, toutes les précautions nécessaires ;
― qu’il ait signalé immédiatement les faits par écrit.

Conseil : l’acheteur peut déroger aux dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux et écarter toute indemnisation, même en cas de phénomène naturel non prévisible ou de force majeure.

Source : art. 17, CCAG Travaux.

Olivier Mathieu le 05 juin 2024 - n°133 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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