L’acheteur a intérêt à abuser des « mini lots » et des « petits lots » Abonnés
Lettre n° 133 du 05 juin 2024
Il est utile de rappeler que l’acheteur a intérêt à extraire des lots d’une procédure d’appel d’offres en utilisant la technique des « petits lots » et des « mini lots » afin de pouvoir négocier.
Concernant les « petits lots », il peut recourir à une procédure adaptée pour passer un lot d’un marché alloti dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes (art. R. 2123-1, CCP) :
a) la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services ou à 1 million d’euros HT pour des travaux ;
b) le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Concernant « les mini lots », il peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT et qui remplissent la condition prévue au b) ci-dessus (art. R. 2122-8, CCP).
Olivier Mathieu le 05 juin 2024 - n°133 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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