La garantie des vices cachés s’applique dans le cadre de l’exécution d’un marché public de fournitures Abonnés
Lettre n° 133 du 05 juin 2024
Dans une affaire (CE, 07/06/2018, n° 416535) le Conseil d’État rappelle que les règles des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché de fourniture : aux termes de l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Conseil d’État précise qu’aux termes des dispositions du I de l’article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants ou non-commerçants se prescrivent par cinq...
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Olivier Mathieu le 05 juin 2024 - n°133 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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