Éditions Sorman

Le titulaire bénéficie d’une indemnité

Lorsque l’acheteur public résilie un marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation. Le montant de cette indemnité se calcule en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
Attention : le titulaire peut réclamer une indemnité relative à la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Le titulaire doit néanmoins apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de 15 jours après la notification de la résiliation du marché.

Les motifs invocables
La motivation pour déclarer un marché sans suite ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général ; elle doit également préciser les circonstances qui ont amené l’acheteur public à prendre une telle décision. Les motifs peuvent être aussi bien d'ordre économique, juridique ou technique que résulter d'un choix de gestion de l’acheteur public. La DAJ indique que les motifs de résiliation pour intérêt général peuvent être, par exemple :
- l’abandon d’un projet, notamment en raison des difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution ;
- le fait, non fautif, que le cocontractant ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations. 

Précision : le choix d'interrompre la procédure pour motif d'intérêt général peut aussi être justifié par l'insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises et alors même qu'une ou plusieurs offres sont acceptables.

En cas de résiliation du marché public ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l’indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l’acheteur public a proposé (art. 121, décret du 25/03/2016 -DMP).

Conseil : en l'absence de clause contractuelle, l'acheteur public a tout intérêt à négocier le montant de l’indemnité ; cette procédure peut s'inscrire dans le cadre d'un protocole transactionnel.

Attention :
− la résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation, car l’acheteur public ne s’est engagé sur aucun montant de commande ;
− l’acheteur public n’est pas tenu de verser une indemnité aux titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire résilié, car ceux-ci ne peuvent justifier d’un manque à gagner certain.

Ludovic Vigreux le 03 avril 2018 - n°65 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique