La Cour des Comptes constate l’insuffisance de transparence juridique et comptable des entreprises publiques locales Abonnés
Lettre n° 65 du 03 avril 2018
Dans un rapport adressé au Premier Ministre, la Cour des Comptes constate que plus de trente années après la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux SEM, le cadre légal des entreprises publiques locales ne paraît plus adapté au développement de ce secteur ; c’est notamment le cas des sociétés d’économie mixte (SEM).
En effet, à travers quelques exemples, la Cour des Comptes conclut que les mécanismes actuels de contrôle, de transparence et d’évaluation de la contribution de ces entreprises à l’action publique territoriale ne paraissent plus adaptés. Ils ne permettent plus de s’assurer que la création, la pérennisation et le développement des entreprises publiques locales répondent à des objectifs d’efficacité et d’efficience. De même, ils ne donnent plus la garantie qu’ils préservent les intérêts des contribuables et des usagers des...
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Marc GIRAUD le 03 avril 2018 - n°65 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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