Éditions Sorman

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a confié à la société Athéma la réalisation du lot "Menuiseries extérieures" du marché pour construire un bâtiment administratif. Afin d’exécuter ces travaux, la société Athéma a commandé des équipements auprès de la société Industrias Durmi pour un montant de 82 634 €. Pour procéder au paiement de cette somme, la société Athéma a cédé, à la société Industrias Durmi, le 24 février 2010, une partie de sa créance résultant du marché passé avec le centre de gestion ; mais la société Athéma avait préalablement cédé la totalité de la créance résultant de ce marché à l'organisme de financement OSEO, cession notifiée au comptable public du centre de gestion, le 21 octobre 2009. La société Industrias Durmi a, quant à elle, notifié l'acte de cession de créance à ce comptable public, le 10 mai 2010, qui lui a répondu, le 11 mai, que cette cession de créance ne produirait aucun effet compte tenu de la cession totale de la créance intervenue antérieurement au profit d'OSEO. Le Conseil d’Etat indique que « le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle est régulière en la forme ».
CE, 26/01/2018, n° 402270.

Précision :
Lorsque le titulaire le demande, l’acheteur public lui remet soit une copie de l’original du marché public revêtue d’une mention dûment signée par lui indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire, soit un certificat de cessibilité. L’organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement doit adresser l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité au comptable public assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.

Ludovic Vigreux le 03 avril 2018 - n°65 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique