Éditions Sorman

Dans une affaire, la société Pointe-à-Pitre Distribution (PAPD) a livré diverses fournitures de bureau, d'entretien et de décoration à la commune de Goyave suite à l’émission par cette dernière de onze bons de commande signés par le maire. Trois factures d'un montant total de 68 200 € ont été mandatées ; la société a présenté à la commune une demande de paiement d'un montant total de 485 410,45 € TTC correspondant aux matériels qu’elle avait livrée. La nouvelle municipalité refuse d'acquitter cette somme. La société PAPD demande à ce que soit engagée la responsabilité contractuelle de la commune, ou, à défaut, sa responsabilité quasi-délictuelle.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux rappelle qu’aux termes de l'article L. 2122-21 du CGCT, le maire peut, sous le contrôle du conseil municipal, exécuter les décisions prises par le conseil municipal et, en particulier, souscrire les marchés. Lorsqu'il autorise le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat : son objet, tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son attributaire.
La CAA précise que, bien qu’il n’y ait eu aucun marché, le maire a donné son accord, sous la forme d'une signature apposée sur onze bons de commande et des attestations récapitulant les factures à payer, à la livraison par la société PAPD de diverses fournitures. La commune ne conteste pas que ces marchandises ont été livrées et utilisées.
La CAA considère que la signature du maire suffit à caractériser la conclusion de contrats et que les commandes passées constituaient des groupes homogènes de montants supérieurs au seuil de 4 000 € HT et inférieurs à 210 000 € HT. Par conséquent, la commune ne pouvait pas justifier ces commandes par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable (art.35, CMP 2006).
La société PAPD est donc en droit de demander réparation de la perte de bénéfices résultant de la faute commise par la commune de Goyave ; toutefois, cette société a commis une faute en acceptant de livrer des fournitures pour un montant dont elle ne pouvait ignorer qu'il franchissait le seuil au-delà duquel doit être engagée une procédure de publicité et de mise en concurrence. Par conséquent, la CAA condamne la commune à n'indemniser la société que de la moitié de la perte des bénéfices, soit 364 057,84 €. La société ne peut, en outre, prétendre aux intérêts moratoires résultant d'un contrat entaché de nullité, mais elle a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 364 057, 84 € à compter du 27 janvier 2009, date de réception de sa demande par la commune de Goyave.
CAA Bordeaux, 16/02/2018, n° 17BX01882.

Marc GIRAUD le 03 avril 2018 - n°65 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique