MAPA ou procédure formalisée : comment informer les candidats évincés Abonnés
Lettre n° 65 du 03 avril 2018
Précision : il communique, par ailleurs, aux candidats qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Si le candidat a vu son offre écartée alors qu’elle n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable l’acheteur public doit lui communiquer, en outre, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché public.
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l’acheteur public, dès qu’il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat concerné le rejet de sa candidature ou de son offre en lui indiquant les motifs de ce rejet.
Précision : lorsque cette notification intervient après l’attribution du marché public, elle précise, en outre, le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. L’acheteur public indique également la date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché public.
À la demande de tout candidat ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l’acheteur public doit communiquer, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande :
- lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l’avancement des négociations ou du dialogue ;
- lorsque le marché public a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue.
Art. 99, décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics.
Ludovic Vigreux le 03 avril 2018 - n°65 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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