Éditions Sorman

Dans une affaire, la société Régal-des-Iles conteste la validité du contrat signé entre la commune de Saint-Benoît (Réunion) et la société SOGECCIR pour la gestion de son service de restauration municipale. Elle réclame une indemnité d'un montant de 8 758 890 € en réparation de son préjudice résultant, d'une part, de son manque à gagner sur dix ans et, d'autre part, des frais engagés pour la présentation de son offre.
Saisi, le Conseil d’Etat indique que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge administratif de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
Deux cas peuvent alors se présenter :
1 - en l'absence de toute chance, la société n'a droit à aucune indemnité.
2 - dans le cas contraire, la société a droit en principe au remboursement des frais engagés pour présenter son offre. Le juge administratif vérifira si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il doit être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre.
Attention : le candidat ne peut pas prétendre à une indemnisation de son manque à gagner lorsque l’acheteur public renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général.
Rappelons que la motivation pour déclarer un marché sans suite ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général ; la motivation doit également préciser les circonstances qui ont amené l’acheteur public à prendre une telle décision.
CE, 28/02/2020, n° 426162.

Olivier Mathieu le 01 mars 2023 - n°119 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique