Éditions Sorman

Dans une affaire, l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD) a passé un marché public à procédure adaptée (Mapa) de rationalisation et de passage au gaz alloti en deux lots distincts : le premier concernait la production de chauffage du site de l’établissement, le second était intitulé « voirie-réseaux-divers ». L’ECPAD a attribué à la société F... ces deux lots pour respectivement 618 608,88 € TTC et de 551 169,42 € TTC. Les travaux devaient débuter le 18 octobre 2010 pour être exécutés dans un délai de 11 mois et demi, dont 15 jours de préparation. Saisie, la cour de discipline budgétaire et financière précise que, ces travaux n’ayant été réceptionnés que le 17 février 2012, le titulaire du marché a accusé un retard de 142 jours entre le 28 septembre 2011 et le 17 février 2012. En application du cahier des clauses administratives particulières, des pénalités de retard d’un montant de 162 034,51 € auraient dû être liquidées et ordonnancées par l’ECPAD qui n’a appliqué aucune pénalité. Pour se justifier, l’ECPAD évoque l’incapacité de ses services à suivre les marchés de travaux en cours et à fixer de manière certaine les jours et montants de pénalités de retard. La cour de discipline budgétaire et financière considère que le fait de ne pas avoir liquidé et ordonnancé des pénalités de retard constitue une infraction prévue à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ainsi qu’un avantage injustifié au sens de l’article L. 313-6 du code des juridictions financières, octroyé par l’ECPAD à son cocontractant, et entraînant pour l’établissement un préjudice financier. La directrice et le directeur-adjoint de l’ECPAD sont condamnés au paiement d’une amende.

Maîtriser le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
Depuis le 1er janvier 2023, les agents (ordonnateurs et comptables publics) peuvent voir leur responsabilité engagée et se voir infliger des amendes (ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics). L’infraction se matérialise part une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, telle l’absence d’application de pénalités de retard contractuellement dues à la collectivité. Notons que les justiciables sont redevables d’une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. Cette amende sera proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées et, le cas échéant, à l’importance du préjudice. Cour de discipline budgétaire et financière - Arrêt n° 263-796 du 23/11/2022 « Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD) ».

Olivier Mathieu le 01 mars 2023 - n°119 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique