La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 119 du 01 mars 2023
Sommaire complet
du 01 mars 2023 - n° 119
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La transaction nécessite une délibération préalable Abonnés
Lettre n° 119 du 01 mars 2023
La signature d'une transaction ne peut intervenir qu’après le vote d’une délibération de la collectivité qui l’autorise. La délibération doit avoir le caractère exécutoire pour que l’ordonnateur puisse signer le protocole transactionnel. Notons que la signature de la transaction avant cette transmission n'entraîne plus la nullité du contrat (CE, 28/12/2009, n° 304802).
Attention : l'organe délibérant de la collectivité doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE, 11/09/2006, commune de Théoule-sur-Mer).

Olivier Mathieu le 01 mars 2023 - n°119 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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Urbanisme Pratique

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