La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 119 du 01 mars 2023
Sommaire complet
du 01 mars 2023 - n° 119
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Vices cachés : de quel délai dispose l’acheteur public pour agir ? Abonnés
Lettre n° 119 du 01 mars 2023
Tout vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (art. 1641, code civil).
Précision : ces dispositions du Code civil s’appliquent aux marchés publics.
Notons que l’acheteur public dispose d’un délai de 2 ans pour intenter une action en garantie contre les vices cachés (art. 1648, Code civil). Ce délai court à compter de la découverte par l'acheteur public de l'existence du vice, de son étendue et de sa gravité (CE, 27/03/2017, n° 395442).

Olivier Mathieu le 01 mars 2023 - n°119 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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