Éditions Sorman

Lorsque les marchés publics sont passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens* à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, il appartient à la commission d'appel d'offres (CAO) de choisir le titulaire (art. L. 1414-2, CGCT). Rappelons qu'en cas d'urgence impérieuse, la commission d'appel d'offres (CAO) peut attribuer le marché public sans réunion préalable.
En revanche, lorsque la valeur des marchés est inférieure aux seuils des procédures formalisées – c'est-à-dire les marchés à procédure adaptée (Mapa), il appartient au maire et non à la CAO de choisir le titulaire. Cependant, si l'acheteur public souhaite recourir à un marché selon une procédure formalisée pour un Mapa, le maire est toujours compétent pour choisir le titulaire.
Lorsque la commune recourt à un Mapa, le maire, compétent pour choisir le titulaire, peut cependant solliciter la CAO pour qu'elle émette avis sur l’offre économiquement la plus avantageuse.
Dans une affaire (CAA, 02/12/2022, n°22NT00665), la commune de Saint-Julien-de-Concelles a publié un appel d'offres selon une procédure adaptée (Mapa) pour renouveler son infrastructure serveur. Un soumissionnaire évincé réclame l’annulation du marché ainsi qu’une indemnité pour ses frais de présentation et la perte de sa marge nette. Bien que le règlement de consultation prévoie que la CAO retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse, il résulte de l'instruction que la décision d'attribuer le marché a été prise par le maire dûment habilité par délibération. Aucune disposition législative ou règlementaire ne l'empêchait de se fonder sur le rapport d'analyse des offres de la CAO, proposé pour avis, par conséquent le maire demeurait compétent pour attribuer le marché.

* Ces seuils sont publiés par avis du ministère de l’économie.

Olivier Mathieu le 01 mars 2023 - n°119 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique