La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 119 du 01 mars 2023
Sommaire complet
du 01 mars 2023 - n° 119
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Commission d’appel d’offres : quel est le risque de la présence d’un élu non-membre ? Abonnés
Lettre n° 119 du 01 mars 2023
Les réunions de la commission d'appel d'offres (CAO) ne sont pas publiques : seuls les membres de la CAO peuvent y participer. En effet, lors de ses réunions, la CAO peut étudier des éléments liés au secret industriel et commercial des candidats. Les membres suppléants de la CAO à voix délibérative peuvent siéger avec les membres titulaires, pour autant que cette situation n'aboutisse pas à un surnombre (CE, 13/03/1998, n° 173325). Le président de la CAO doit veiller à ce que le quorum soit respecté et, no­­­­­­tamment, que les éventuels suppléants en surnombre ne prennent pas part au vote. En clair, les suppléants en surnombre peuvent assister à la CAO mais sans pouvoir voter.
Attention : un élu qui ne serait pas membre de la CAO ne peut pas participer aux réunions même en tant que membre à voix consultative. Sa présence entacherait d’illégalité les décisions prises lors de la réunion de la commission. Réponse à la QE n° 23180 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 29/12/2016.

Olivier Mathieu le 01 mars 2023 - n°119 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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