Lorsqu’il modifie son dossier de consultation, l’acheteur public doit veiller à fixer un nouveau délai suffisant pour la remise des offres Abonnés
Lettre n° 119 du 01 mars 2023
Saisi, le Conseil d’Etat considère que la modification apportée par la commune au dossier de consultation des entreprises (qui a porté uniquement sur les modalités de cheminement des cercueils au sein du crématorium) ne peut pas être regardée comme une modification substantielle des conditions de consultation. Il juge par conséquent qu’en prolongeant de neuf jours le délai de remise des offres et compte tenu de la nature et de la portée de cette modification d'ordre matériel, la commune a laissé un délai suffisant pour permettre aux participants d'en prendre connaissance et d'adapter leur offre.
Attention : l’acheteur public doit communiquer toute modification des documents de la consultation à l'ensemble des candidats dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d'un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres. Quelle que soit la modification, un délai suffisant permet aux soumissionnaires d’affiner leur offre ; cette pratique est profitable aux soumissionnaires comme à l’acheteur public.
CE, 27/11/2019, n°432996.
Olivier Mathieu le 01 mars 2023 - n°119 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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