Faut-il assujettir ou non à la TVA une indemnité visant à réparer des désordres ? Abonnés
Lettre n° 119 du 01 mars 2023
Lorsqu’une collectivité doit verser ou obtenir une indemnité, elle doit toujours s’interroger sur l’assujettissement ou non de cette indemnité à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans le domaine de la commande publique, cette question se pose lorsque la collectivité bénéficie d’une indemnité de la part d’un constructeur pour réparer des désordres.
Dans une affaire (CE, 19/12/2022, n° 462156), le tribunal administratif de Montpellier a condamné M. B... à verser à la commune de Pérols (Hérault ) une indemnité de 137 408,25 € TTC au titre des désordres affectant la crèche "Les Pitchouns". La question portée devant les tribunaux était de savoir si cette indemnité réclamée doit être assujettie à la TVA sachant que la commune va récupérer la TVA via le fonds de compensation pour la valeur...
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Olivier Mathieu le 01 mars 2023 - n°119 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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