Les échanges de mails n’établissent pas l’existence d’un marché Abonnés
Lettre n° 119 du 01 mars 2023
Attention, toutefois, un minimum de formalisme s'impose. Dans une affaire (TA Lyon, 19/01/2023, n° 2100020), une société réclame à la Métropole de Lyon le paiement d’une facture de 8 000 € ainsi que des intérêts de retard pour des prestations d’études et de conseil dans le domaine des politiques sportives effectuées dans le cadre d’un marché public de services conclu oralement avec des membres du cabinet du président. Or, la société n’apporte pas la preuve de l’existence d’un engagement contractuel par la production d’un devis établi par ses soins le 9 avril 2019 ; il en est de même des extraits de messages électroniques échangés avec des membres du cabinet du président et des rapports que l'entreprise soutient avoir rédigés dans le cadre de ce marché. De tels échanges ne peuvent avoir valeur contractuelle : le juge considère que la société ne peut pas réclamer le paiement de sa facture.
Olivier Mathieu le 01 mars 2023 - n°119 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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