À quelles conditions rejeter une candidature pour des capacités insuffisantes en tenant compte de l’exécution d’un autre marché Abonnés
Lettre n° 138 du 04 décembre 2024
Les faits
Dans une affaire, l’Office Public de l’Habitat de Rouen a publié un marché public de travaux sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour la réhabilitation de 152 logements. Afin d’apprécier les candidatures des opérateurs économiques, l’office public réclame une liste des principaux marchés de travaux similaires aux prestations du marché au cours des trois dernières années en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. L’office public a attribué le lot n° 7 concernant la « plomberie - sanitaire - ECS » à la société SATEB ; la société Di Benedetto a vu sa candidature rejetée. Celle-ci conteste la décision de l’office public d’attribution du lot n° 7 à la société SATEB.
Le jugement
Saisi, le tribunal administratif de Rouen rappelle qu’aux termes de l’article...
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Olivier Mathieu le 04 décembre 2024 - n°138 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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