Éditions Sorman

Au moment où nous écrivons, la DAJ vient d’ouvrir une consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, qui se termine le 19 novembre 2024.
Comme elle l’indique, « en offrant un cadre modernisé et rationalisé aux acteurs de la commande publique, ce projet de texte contribue à l’efficacité de notre système juridique. Il facilite l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics en faisant œuvre de clarification et de simplification et en favorisant le recours à des mécanismes et outils plus adaptés ».
L’entrée en vigueur des dispositions envisagées dans le projet de décret devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2025.
Ce projet de décret pérennise le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux et les lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, et relève à 300 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité.
Il améliore également la rédaction des dispositions concernant la possibilité pour l’acheteur d’exiger une forme juridique pour les groupements d’opérateurs économiques après l’attribution du marché ou du contrat de concession, lorsque cela est nécessaire à leur bonne exécution.
Le décret actualise et clarifie les dispositions relatives aux documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion afin notamment de tirer les conséquences de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.
Par ailleurs, il relève la part minimale que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession.
Notons que ce texte prévoit l’instauration d’un délai de déclenchement du paiement des primes aux candidats évincés dans les procédures de concours et simplifie les dispositions relatives au remboursement de l’avance.
Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour certains marchés publics dont le titulaire est une petite ou moyenne entreprise.

Source : DAJ.

Olivier Mathieu le 04 décembre 2024 - n°138 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique