Un marché de substitution peut prescrire la reprise de malfaçons Abonnés
Lettre n° 138 du 04 décembre 2024
Saisi, le Conseil d’État indique qu’en cas de résiliation aux frais et risques de l’entrepreneur, l’acheteur peut passer un marché avec un autre entrepreneur pour l’achèvement des travaux. Ce marché est conclu après appel d’offres avec publicité préalable. Il précise que le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l’entrepreneur qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux ; de plus, il s’avère que les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché sont à la charge de l’entrepreneur.
Attention : l’ancien titulaire défaillant doit être à même de suivre l’exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts.
La Haute Juridiction estime que bien que les marchés relatifs à la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas des marchés de substitution, l’acheteur peut confier la poursuite de l’exécution du contrat à un autre entrepreneur et inclure dans ce marché de substitution des prestations tendant à la reprise de malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées.
Le droit de suivi du marché de la part de l’ancien titulaire défaillant s’exerce sur l’ensemble des prestations du marché de substitution.
Olivier Mathieu le 04 décembre 2024 - n°138 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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