Le titulaire ne peut pas invoquer les stipulations du CCAG si ce dernier n’est pas une pièce contractuelle Abonnés
Lettre n° 138 du 04 décembre 2024
Dans une affaire (CAA Douai, 30/01/2020, n° 18DA00927), l’hôpital local de Gournay-en-Bray a conclu deux contrats portant sur la location de photocopieurs avec la société Lixxbail, et sur leur maintenance et la formation de son personnel avec la société Debucy. Le matériel n’étant pas installé, l’hôpital refuse de régler les loyers et résilie les deux contrats.
Saisie, la cour administrative d’appel de Douai estime que le contrat, conclu entre l’hôpital et la société Lixxbail, qui constitue un marché public au sens des dispositions de l’article 1er du Code des marchés publics applicable au marché litigieux, était de 54 840 € HT.
La cour administrative d’appel relève que, « si la société Lixxbail invoque les stipulations des articles 32.1 et 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes...
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Olivier Mathieu le 04 décembre 2024 - n°138 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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