Travaux supplémentaires : appeler le maître d’œuvre en garantie Abonnés
Lettre n° 138 du 04 décembre 2024
C’est notamment le cas « lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n’est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le maître d’œuvre, et qu’il établit qu’il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s’il en avait été avisé en temps utile »
Précision : le maitre d’ouvrage peut rechercher la responsabilité du maître d’œuvre lorsque ce dernier a commis une faute dans la conception de l’ouvrage ou dans le suivi de travaux. La charge que doit supporter le maître d’œuvre correspond à la différence entre le montant de l’ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art et le coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage si le maître d’œuvre n’avait commis aucune faute.
Olivier Mathieu le 04 décembre 2024 - n°138 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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