Éditions Sorman

La question de la fixation des prix, mais également de leur révision, et de leur actualisation, est loin d’être une question neutre et anodine dans les modalités d’exécution des contrats de la commande publique (marchés ou concessions). En effet, les évolutions des prix auront un impact sur la détermination des crédits budgétaires à venir, notamment dans le cadre de contrats pluriannuels, créant parfois de nouvelles contraintes budgétaires lorsqu’il s’agit de dépenses obligatoires (art. L. 2321-2, CGCT). Comme le rappelle la DAJ, Le prix initial d’un marché (appelé également prix de base dans certaines clauses des CCAG) est celui qui est établi aux conditions économiques initiales définies dans le marché ; il résulte de la mise en concurrence ou de la négociation. Le prix de règlement peut donc différer du prix initial en raison de la mise en œuvre des clauses d’actualisation ou de révision des prix. Concernant plus particulièrement la problématique de l’actualisation des prix, rappelons que lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, ses clauses peuvent prévoir que son prix pourra être actualisé (art. R. 2112-10, CCP). Ses clauses doivent préciser (art. R. 2112-11, CCP) :
- que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations ;
- que l’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations.
Mais, à partir de quelle date ce délai de trois mois court lorsque le marché prévoit une phase de négociation ? Telle est la question à laquelle vient de répondre le Conseil d’État.
Dans une affaire (CE, 31/10/2024), la Chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse a attribué à un groupement solidaire constitué de la société Routière de Haute-Corse, mandataire, et de la société Corse Travaux, un marché public de travaux ayant pour objet la mise aux normes d’un aéroport. Ces sociétés contestent en autres les modalités de calcul du délai de trois mois à compter de la date de remise de l’offre définitive lorsqu’est intervenue une phase de négociation.
Saisi, le Conseil d’État rappelle en effet qu’aux termes du III de l’article 18 du Code des marchés publics alors en vigueur, : « Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Toutefois, il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous. […] Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d’actualisation de son prix. Il précise notamment : / 1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations […] ». Ces dispositions sont désormais reprises dans les articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du CCP (voir ci-dessous). Le Conseil d’État précise que « dans le cas où une négociation a eu lieu entre l’acheteur public et le candidat, c’est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du prix de l’offre au sens de ces dispositions. Il n’en va différemment que lorsque la négociation ne pouvant porter sur le prix, c’est la dernière offre remise par le candidat avant négociation qui, étant ainsi ferme sur le prix, doit être regardée comme date de fixation du prix de l’offre au sens de ces dispositions ».

Olivier Mathieu le 04 décembre 2024 - n°138 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique