Achat de moins de 25 000 € : faut-il informer les candidats évincés ? Abonnés
Lettre n° 59 du 02 octobre 2017
Dans ce cadre, l’acheteur public doit néanmoins choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Par définition, lorsqu’il recourt à cette procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables, l’acheteur public n’est pas contraint à informer les candidats non retenus.Toutefois, si l’acheteur public organise une mise en concurrence en dessous de ces seuils, par exemple sous la forme d’un marché à procédure adaptée (MAPA), il doit procéder à l’information des candidats évincés.
En effet, dans le cadre d’un MAPA, l’acheteur public doit, dès qu’il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifier à chaque candidat concerné le rejet de sa candidature ou de son offre. Il doit communiquer aux candidats qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.
Attention : lorsque le candidat a vu son offre écartée alors qu’elle n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur public doit lui communiquer les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché public.
Sources : art. 30 et 99, décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; QE n°00488 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 13/07/2017 – Réponse publiée au JO Sénat le 24/08/2017.
Marc GIRAUD le 02 octobre 2017 - n°59 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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