Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retards si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard Abonnés
Lettre n° 59 du 02 octobre 2017
Dans une affaire, le centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent a conclu un marché de travaux avec la société GBR Ile-de-France pour la construction d’un centre médico-psychologique. La société GBR Ile-de-France demande au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du centre hospitalier interdépartemental rejetant son mémoire de réclamation et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 663 686,66 € toutes taxes comprises au titre du solde du marché.
Saisi, le Conseil d’État rappelle que les pénalités de retard visent à réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l’acheteur public le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus ; « les pénalités sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est...
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Ludovic Vigreux le 02 octobre 2017 - n°59 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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