Éditions Sorman

Dans une affaire, le conseil municipal de La Teste-de-Buch (Gironde) a délibéré en faveur d’un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'un nouvel hôtel de ville, cette opération comprenant également la conception et l'aménagement d'un parvis et la valorisation foncière d’îlots ; à l'issue d'une procédure de dialogue compétitif, le conseil municipal a autorisé le maire à signer ce contrat avec la société Auxifip. Un conseiller municipal demande l’annulation de la délibération.
Saisi, le Conseil d’État relève que cette opération ne présentait pas de complexité technique particulière ni de caractère novateur et que la commune était dans la capacité de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins. Par conséquent, le recours à la procédure du dialogue compétitif était infondé.
Le Conseil d’État précise que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat (dans notre cas la délibération) n'implique pas nécessairement l'annulation de ce contrat et « qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise :
- soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties,
- soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé ».
La commune ayant indiqué qu'en cas de résiliation, elle devrait verser une indemnité de 29 millions d'€, déstabilisant ainsi sa situation financière, le Conseil d’État estime que la résiliation du contrat porte une atteinte excessive à l'intérêt général et annule les jugements précédents. CE, 05/07/2017, n°401940.

Ludovic Vigreux le 02 octobre 2017 - n°59 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique