Si la résiliation d’un marché est irrégulière (alors même qu’elle serait justifiée sur le fond), son surcoût ne peut pas être mis à la charge du titulaire Abonnés
Lettre n° 59 du 02 octobre 2017
Dans une affaire, le département des Bouches-du-Rhône avait conclu un marché de travaux de gros œuvre pour la construction d'un collège à Plan-de-Cuques. Le département a prononcé la résiliation du marché aux torts de la société Travaux Guil-Durance. Cette société a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la condamnation du département à lui verser le solde du marché du fait d'une résiliation irrégulière ; le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Saisi, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour d'appel. Le juge affirme que l'irrégularité d'une décision de résilier un marché fait obstacle à ce que le surcoût issu de cette résiliation soit mis à la charge du titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au...
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Ludovic Vigreux le 02 octobre 2017 - n°59 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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