En cas d’imperfections mineures, l’acheteur public peut renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix Abonnés
Lettre n° 59 du 02 octobre 2017
Ainsi, lorsque certaines parties de l’ouvrage ne sont pas entièrement conformes aux dispositions du marché, l’acheteur public peut, compte tenu de la faible importance des imperfections et des difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix.
Attention : les imperfections constatées ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages.
Si le titulaire accepte la réfaction, l’acheteur public prononce la réception sans réserve.
Source : art.41.7, CCAG Travaux.
Ludovic Vigreux le 02 octobre 2017 - n°59 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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