Dans le cas de marchés répétitifs, la communication des pièces peut porter atteinte à la concurrence Abonnés
Lettre n° 59 du 02 octobre 2017
Dans une affaire, Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, du rapport d’analyse des offres et du bordereau prix unitaire relatifs au marché public ayant pour objet la ligne de Coutras à Tulle, le contournement Ouest de Mussidan et la construction du Pont-Rail du Petit Vacher.
La CADA précise qu’une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu’elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d’une administration. Toutefois, « toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes...
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Marc GIRAUD le 02 octobre 2017 - n°59 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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