Lorsqu’il déclare un marché sans suite pour motif d’intérêt général, l’acheteur public doit motiver sa décision Abonnés
Lettre n° 59 du 02 octobre 2017
Attention : la motivation pour déclarer un marché sans suite ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené l’acheteur public à prendre une telle décision.
L’acheteur public peut invoquer des motifs qui peuvent être aussi bien d'ordre économique, juridique ou technique que résulter d'un choix de gestion de la personne publique. L’acheteur public peut ainsi décider d'interrompre la procédure pour une raison budgétaire lorsque, à titre d'exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet.
Précision : l’acheteur public doit démontrer l'existence et l'origine des surcoûts invoqués.
Le motif d'intérêt général susceptible de fonder la décision peut également être d'ordre financier et naître du fait que les prestations, objet du marché, peuvent être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu, sur la base de solutions nouvelles.
Le choix d'interrompre la procédure pour motif d'intérêt général peut aussi être justifié par l'insuffisance de concurrence.
Sources : art. 98, décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; QE n° 3068 de Mme Marie-Jo Zimmermann publiée au JOAN le 14/08/12 – Réponse publiée au JOAN le 30/10/12.
Marc GIRAUD le 02 octobre 2017 - n°59 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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