Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune de Puisserguier (Hérault) a conclu un marché à procédure adaptée (MAPA) pour la réalisation d'un réseau de transport d'eaux usées et la création d'une station d'épuration avec un groupement conjoint composé notamment des sociétés Sade CGTH et Abello.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille relève que la société Sade CGTH a signé avec réserves l'ordre de service acceptant l'apatite (un minerai), ses réserves portant notamment sur le prix ; en effet, le CCTP prévoit la mise en place d'un système de déphosphatation par l'utilisation d'apatite. Le titulaire devait livrer, dès l'attribution du marché, un échantillon de ce minerai au Cemagref afin d’évaluer son potentiel de déphosphatation ; le maître d'œuvre a alerté la société Sade CGTH sur le risque de non-conformité du minerai. La société Sade CGTH a engagé un programme de recherches visant notamment à la production industrielle d'apatite et a sollicité par la suite une prolongation de 3 mois des délais du marché.
La CAA indique que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ». De plus, la CAA précise que l'ordre de service prolongeant le délai d'exécution du marché de 3 mois et mentionnant les recherches sur l'apatite, ne traduit pas une volonté commune des parties sur la mise en œuvre d'un programme de recherche et d'industrialisation de l'apatite. La CAA juge donc que la Sade CGTH ne peut pas invoquer cet ordre de service pour réclamer l’indemnisation de travaux supplémentaires résultant du programme de recherches lancé à sa seule initiative. CAA Marseille, 10/04/2017, n° 15MA03854.

Ludovic Vigreux le 02 octobre 2017 - n°59 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique