Calcul des pénalités dans les marchés de maintenance : comment calculer la période d’indisponibilité d’un matériel en cas de pannes successives ? Abonnés
Lettre n° 129 du 08 février 2024
Un matériel est indisponible lorsque, indépendamment de l'acheteur et en dehors des travaux d'entretien préventif, son usage est rendu impossible soit par son dysfonctionnement, soit en raison de l'indisponibilité d'un autre élément auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel il est soumis pour l'exécution du travail en cours, au moment de l'incident.
Attention : pour calculer les pénalités, on considère que l'indisponibilité s'achève par la remise à disposition du matériel en état de marche. Lorsque les éléments réparés sont à nouveau indisponibles, et pour les mêmes causes, dans les huit heures d'utilisation après leur remise en état, la durée d'indisponibilité se calcule à partir de la constatation de l'indisponibilité initiale (art. 14.2.3, CCAG Fournitures courantes et services).
Olivier Mathieu le 08 février 2024 - n°129 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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