Ne pas respecter le délai de suspension peut vous coûter 1 000 € de pénalité Abonnés
Lettre n° 129 du 08 février 2024
Dans une affaire, le Syndicat mixte du lac d'Annecy (Sila) a publié un marché à procédure adaptée portant sur la construction d'une unité de dépollution des eaux usées. Le groupement des sociétés Scirpe Centre Est, Grosjean et Montessuit et Fils a déposé une offre rejetée par courrier le 31 octobre 2023 car classée en 2e position.
Le Syndicat a attribué le marché au groupement des sociétés Sources, Mauro Industrie et Mithieux TP. La société évincée réclame l’annulation du marché.
Lorsque l’acheteur a connaissance d’une procédure de référé précontractuel, il doit suspendre la signature du contrat litigieux. Cette obligation court à compter, soit de la notification du recours par le représentant de l'État ou par son auteur agissant conformément aux dispositions de l'article...
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Olivier Mathieu le 08 février 2024 - n°129 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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