Concession : les candidats peuvent définir le programme des investissements sur la base des caractéristiques fournies par l’acheteur Abonnés
Lettre n° 129 du 08 février 2024
Les faits
Dans une affaire, la commune de Boulogne-sur-Mer a publié un appel à candidatures pour renouveler la concession de service public portant sur l'exploitation de son casino municipal. La société Numa, concessionnaire en place depuis 1999, et le groupement Golden Palace, ont déposé une offre.
À l'issue des négociations, la commune a retenu l'offre de Golden Place et conclu un contrat de douze ans. Numa réclame son annulation ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis.
Le jugement
Saisie, la cour administrative d’appel de Douai rappelle que dans le cadre d’un contrat de concession, l’acheteur doit respecter les principes de la commande publique et apporter une information suffisante sur la nature et l'étendue des besoins à...
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Olivier Mathieu le 08 février 2024 - n°129 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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