Une méthode de notation qui a pour effet de neutraliser les critères de sélection est illégale Abonnés
Lettre n° 129 du 08 février 2024
Dans une affaire (CE, 24/05/2017, n° 405787), l'Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand a publié un appel d'offres restreint en vue de l'attribution d'un marché de prestations de bourrellerie aéronautique ; un candidat évincé demande l’annulation de la procédure en évoquant une méthode de notation inadaptée.
Saisi, le Conseil d’État précise que l’acheteur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.
Rappelons que des méthodes de notations qui privent de leur portée les critères de sélection ou qui neutralisent leur pondération sont illégales et sont susceptibles de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure...
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Olivier Mathieu le 08 février 2024 - n°129 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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