Résiliation d’un marché de travaux : l’absence de vérification de la soutenabilité financière d’une opération constitue-t-il un motif d’intérêt général ? Abonnés
Lettre n° 129 du 08 février 2024
Lorsqu’il contracte le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de travaux, l’acheteur peut mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général (art. 49, CCAG Travaux).
Cette résiliation lui permet de ne pas s’acquitter du montant des marchés, mais il doit indemniser le titulaire du préjudice qu'il subit.
L’indemnité de résiliation se calcule en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents du marché (en général le CCAP).
Précision : lorsque l’acheteur n’indique pas de pourcentage dans son CCAP, 5 % s’appliquent (art. 50.4, CCAG Travaux).
L’absence d’une prospective financière permettant de vérifier la soutenabilité d’une opération ne permet pas de...
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Olivier Mathieu le 08 février 2024 - n°129 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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