Éditions Sorman

Les faits
Dans une affaire, le groupement inter hospitalier de blanchisserie angevin (GIBA) a publié une procédure avec négociation dans le cadre d’un marché de construction d'une blanchisserie inter hospitalière. La société Angevin entreprise générale Pays de la Loire a constitué un groupement d'opérateurs dont elle est mandataire solidaire avec les sociétés Axima Concept, INEO Atlantique, OTE Ingénierie, Jensen France et Architectures Chabenès et Scott. Son offre est rejetée au profit de celle d'un groupement dont la société Boisseau est mandataire, le groupement demande l’annulation de la procédure.

Rappels réglementaires
Dans le cadre de cette procédure, l’acheteur négocie les offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales. Il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de le faire (art. R. 2161-17, CCP). Dans cette procédure, le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis sur les candidats, puis l'acheteur arrête la liste des candidats admis. Par la suite, le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats et formule un avis. L'acheteur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, et les offres finales, dans le cadre des autres procédures (art. R. 2171-18, CCP). Attention : ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments de l'offre ou des caractéristiques du marché. Ce dernier est attribué selon l'avis du jury.

Jugement
Saisi, le tribunal administratif de Nantes considère que « la circonstance que le jury se serait réuni une première fois le 18 juillet 2023 après la remise des offres finales, puis, après avoir envoyé une série de questions aux candidats non éliminés à l'issue de cette réunion afin qu'ils précisent certains points de leurs offres finales, avant de se réunir à nouveau le 12 septembre 2023 pour se prononcer sur le choix de l'offre retenue ne suffit pas à faire regarder le GIBA comme ayant procédé à une nouvelle phase de négociation après la remise des offres finales ». Par conséquent, le tribunal juge que le groupement évincé ne peut pas soutenir qu’une nouvelle phase de négociation aurait été irrégulièrement conduite par le groupement inter hospitalier « de manière informelle, postérieurement à la remise des offres à travers des demandes de précisions ».

TA Nantes, 15/11/2023, n°2314982.

Olivier Mathieu le 08 février 2024 - n°129 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique