Cession de marchés suite à une liquidation judiciaire : l’acheteur public doit vérifier les stipulations du jugement du tribunal de commerce pour connaître les obligations du cédant et du repreneur Abonnés
Lettre n° 98 du 01 avril 2021
Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon indique que le jugement du tribunal de commerce précisait bien que le cédant conservait à sa charge les pénalités de retard qui lui ont été imputées. Il résulte de l’instruction que ces pénalités avaient été mentionnées uniquement pour mémoire dans ces décomptes ; la demande de la SCOP Cabrol est par conséquent rejetée.
CAA Lyon, 14/01/2021, n° 19LY01767.
Olivier Mathieu le 01 avril 2021 - n°98 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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