La responsabilité du maître d’œuvre est engagée s’il n’a pas appelé l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres dont il peut avoir connaissance Abonnés
Lettre n° 98 du 01 avril 2021
Dans une affaire, la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) qui exploite ce tunnel transfrontalier du côté français a fait procéder au remplacement de l'ensemble des équipements et matériels permettant les visites régulières du puits de ventilation verticale ; l’installation a, par la suite, connu des dysfonctionnements.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon précise que la réception n’empêche pas la recherche de responsabilité du maître d'œuvre pour le manquement à son obligation de conseil lors des opérations de réception ; la responsabilité du maître d’œuvre est engagée « dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir...
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Olivier Mathieu le 01 avril 2021 - n°98 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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