Éditions Sorman

Dans une affaire, le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est (SYDNE) a conclu avec la société Inovest un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour le tri, le traitement, le stockage et l’enfouissement des déchets non dangereux. Le marché, d’une durée de 15  ans, s’élève à 243 millions d'euros. La communauté intercommunale Réunion Est (CIREST), membre du SYDNE, réclame l’annulation du marché. Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que les acheteurs peuvent passer ce type de marchés lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour des raisons techniques ; néanmoins, ces raisons ne s'appliquent que s'il n'existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché public.
Le Conseil d’Etat relève que, pour justifier le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence, l'avis d'attribution du marché se fonde sur un risque de saturation de l'installation de stockage des déchets non dangereux dès 2020 et sur le fait que la société Inovest, qui a obtenu un permis de construire et une autorisation d'exploiter sur un centre de valorisation des déchets non dangereux, serait le seul opérateur en capacité de répondre aux besoins du SYDNE et d'apporter une solution de tri et de valorisation des déchets non dangereux pouvant être mise en œuvre courant 2019. Le Conseil d’Etat précise qu'il n'apparaît pas qu'aucun autre opérateur économique n'aurait pu se manifester si le calendrier retenu par le SYDNE avait été différent. Le SYDNE ne pouvait valablement pas avoir recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence (CE, 10/10/2018, n° 419406). 

Marc GIRAUD le 01 avril 2021 - n°98 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique