Éditions Sorman

Les faits
Dans une affaire, l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat a conclu avec la société OK Menuiseries un marché à bons de commande de travaux de menuiserie. En cours d’exécution, l'office public de l'habitat a résilié ce marché. La société demande la condamnation de l'office public de l'habitat à lui verser, d'une part, une somme correspondant à une facture restée impayée et, d'autre part, une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté de l'absence de commande depuis le 1er juillet 2015 et de la résiliation du marché.

Le jugement
Saisie, la cour administrative d’appel de Douai indique que l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché prévoyait que le marché à bons de commande en litige "est sans seuil (ni minimum, ni maximum)". Par conséquent, la cour considère que l'office public de l'habitat n'était pas tenu de passer un montant minimal de commandes au titulaire. « La circonstance que l'office se soit abstenu de solliciter la société appelante depuis le 1er juillet 2015 jusqu'à la fin du marché, à la supposer établie, n'a dès lors pu lui créer aucun préjudice. »
La cour relève, en outre, que la société a accepté de réaliser des prestations en dehors du périmètre géographique du marché et au-delà de son champ d'intervention technique. « Dans la mesure où ces prestations ont été exécutées après l'émission de bons de commande d'un agent habilité de l'office public de l'habitat et en l'état des productions de l'office public de l'habitat (…), ces agissements ne peuvent pas être regardés comme ayant présenté un caractère frauduleux au sens du i) du 3.1. de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, permettant à la personne publique de résilier le marché sur un tel fondement.
Toutefois, dès lors que l'exécution de ces bons de commande a empiété, durant près de dix-huit mois et pour des montants non négligeables, sur l'exécution des prestations prévues au bénéfice des titulaires des autres lots du marché, ces irrégularités doivent être regardées comme constitutives d'inexécutions d'obligations contractuelles caractérisant des fautes d'une gravité suffisante justifiant qu'il soit mis fin sans indemnité à l'exécution du (…) marché. »

Commentaire
Lorsqu’un marché est conclu sans montant minimum et maximum, le titulaire ne bénéficie d'aucun droit de recevoir des commandes. Dans une affaire (CAA Paris, 17/01/2020, n° 17PA23144), le juge a considéré que la cessation définitive d'émission de bons de commande ne peut être regardée comme fautive et ne peut pas donner lieu à indemnisation. Dans ce cas, le titulaire ne peut pas réclamer une quelconque réparation de son manque à gagner.
CAA Douai, 09/02/2021, n° 19DA01125.

Olivier Mathieu le 01 avril 2021 - n°98 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique