Éditions Sorman

Les nouveaux cahiers des clauses administratives géné­ra­les (CCAG) viennent d’être publiés ; ces CCAG entrent certes en vigueur le 1er avril 2021, mais l’acheteur public peut encore se référer aux versions 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. La DAJ précise que « durant cette période transi­toi­re, en l’absence de précision quant à la version du CCAG applicable, le marché est réputé faire référence à la version 2009 ». Cette période laisse le temps aux acheteurs et aux opérateurs économiques de cerner les principales modifications.
Une chose est sûre, au-delà de la prise en compte des évolutions juridiques et jurisprudentielles, il semblerait que le législateur ait procédé à un rééquilibrage des relations contractuelles, à notre avis en faveur des titulaires des marchés. Mais l’acheteur public a toujours la possibilité de déroger aux dispositions des CCAG dans son cahier des clauses administratives particulières (CCAP). De plus, au-delà de la mise à jour des cinq CCAG (CCAG FCS, CCAG Travaux, CCAG PI, CCAG MI, CCAG TIC), le législateur en profite également pour créer un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre.
Parmi les nouveautés, l’acheteur public devra porter une attention particulière sur les points suivants :
- Le plafonnement des pénalités de retard à 10 % du montant HT du marché. Désormais, l’application des pénalités s’inscrit dans une procédure contradictoire entre l’acheteur public et le titulaire ; auparavant, l’acheteur public pouvait appliquer les pénalités contractuelles sans effectuer de mise en demeure.
- Le versement de primes pour réalisation anticipée. L’acheteur public doit prévoir dans le CCAP les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul et de versement de ces primes. Ensuite, il doit les verser sans que le titulaire soit tenu de les demander. Le montant des primes n'est pas plafonné.
- La rédaction des clauses sociales et environnementales. L’acheteur public doit préciser, dans le cahier des clauses administratives particulières, les obliga­tions du titulaire en matière environnementale ainsi que les conditions d’appli­ca­tion des clauses sociales (périmètre de l’action à réaliser, coordonnées du facilitateur, profils de publics éligibles, volume horaire d’insertion à la charge du titulaire).
- La valorisation systématique des ordres de service en cas de prestations modificatives ou complémentaires. Le titulaire peut contester un ordre de service en l’absence de valorisation financière. De plus, les ordres de service émis par le maître d'œuvre entraînant une modification des conditions d'exécution du marché, notamment en termes de délai d'exécution, de durée et de montants, font l'objet d'une validation préalable de la part de l’acheteur public.
- L’introduction d’une clause de réexamen (tirant les conséquences de la crise sanitaire). Ainsi, en cas de circonstance non prévisible dans sa nature ou dans son ampleur, et modifiant de manière significative les conditions d'exécution du marché, l’acheteur public et le titulaire doivent désormais tirer les conséquences, notamment financières, de cette circonstance.
Dans les prochains numéros : l’ensemble des dispositions de ces CCAG et le détail des nouveautés issues du nouveau CCAG de maîtrise d’œuvre.

Marc GIRAUD le 01 avril 2021 - n°98 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique