Une solution alternative n’est ni une option, ni une variante Abonnés
Lettre n° 98 du 01 avril 2021
Saisi, le Conseil d’Etat indique que le règlement de la consultation exclut les variantes et options ; par contre, le cahier des clauses techniques particulières précise que les enquêtes devaient être réalisées selon deux modes opératoires complémentaires, respectivement par un déplacement des enquêteurs au domicile des ménages et par téléphone, chacun de ces deux types d'enquêtes donnant lieu à un questionnaire spécifique. Dans leur réponse, les candidats devaient rédiger deux propositions alternatives de saisie des données.
La Haute juridiction considère que « l'exigence posée par les documents de la consultation, tendant à ce que les candidats présentent une proposition de saisie des données sur support numérique, devait être regardée comme une solution alternative à la saisie sur support papier et ne pouvait être assimilée ni à une option, ni à une variante ». Le Conseil d’Etat rejette donc la requête du candidat évincé.
CE, 21/10/2015, n° 391311.
Olivier Mathieu le 01 avril 2021 - n°98 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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