Dépassement sensible de l’enveloppe financière : l’acheteur public peut résilier un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général Abonnés
Lettre n° 98 du 01 avril 2021
Dans une affaire, le centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) a attribué à la société Groupe BETCE un marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en sécurité et la mise en conformité de bâtiments. Le centre hospitalier résilie par la suite ce marché ; la société Groupe BETCE réclame une indemnité pour les prestations réalisées et la réparation du préjudice subi. La cour administrative d’appel de Bordeaux indique que, selon l'article 10.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché relatif à l'engagement du maître d'œuvre sur le coût des travaux avant l'établissement du coût prévisionnel, si le coût prévisionnel de réalisation proposé par le maître d'œuvre au moment de la remise des prestations des éléments APS (avant-projet sommaire) ou APD (avant-projet définitif) est supérieur à l'enveloppe financière arrêtée...
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Marc GIRAUD le 01 avril 2021 - n°98 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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