La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 98 du 01 avril 2021
Sommaire complet
du 01 avril 2021 - n° 98
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Convention de recherche d’économie : l’acheteur public peut être amené à indemniser le co-contractant en cas de nullité du contrat Abonnés
Lettre n° 98 du 01 avril 2021
Dans un contexte de contraintes budgétaires, les collectivités et leurs établissements publics recherchent toutes les pistes d’économies ; les techniciens et élus sont régulièrement démarchés par des cabinets spécialisés dans l'optimisation financière par la recherche d’économies (charges sociales, fiscalité directe locale…). Attrayantes, ces conventions ne sont pas censées générer de coûts car le cabinet se rémunère sur les recettes supplémentaires qu'il génère. Or, ces conventions sont des marchés publics soumis à concurrence et, si l’acheteur public ne respecte pas les principes fondamentaux de la commande publique, il s’expose au risque de nullité du contrat. Attention : lorsque le juge prononce la nullité de la convention pour méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ou cause illicite, l'acheteur public ne peut pas procéder au paiement des prestations effectuées. Néanmoins le cabinet peut réclamer une indemnisation au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause. En effet, si la faute est imputable à la collectivité, le prestataire peut réclamer une indemnisation basée sur le manque à gagner du fait de la nullité du contrat (CE, 20/10/2000, n° 196553).

Marc GIRAUD le 01 avril 2021 - n°98 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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