Concession : les délais de réception des candidatures ou des offres dépendent de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services Abonnés
Lettre n° 50 du 01 décembre 2016
C’est l’acheteur public qui, en qualité d’autorité concédante, fixe le délai de réception des candidatures ou des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire. Pour les contrats de concession d’un montant supérieur au seuil européen (5 225 000 € HT) :
- le délai de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, ne peut pas être inférieur à 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de concession ;
- le délai de réception des offres ne peut pas être inférieur à 22 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à présenter une offre.
Précision : l’acheteur public peut réduite ces délais de 5 jours lorsqu’il accepte la réception des candidatures ou offres par voie...
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Marc GIRAUD le 01 décembre 2016 - n°50 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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