Éditions Sorman

Dès le 1er janvier 2017, les acheteurs publics devront accepter les factures électroniques ; elles seront délivrées via un portail dédié, Chorus Portai Pro. Un récent décret * fixe les obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques adressés par les titulaires et les sous-traitants démarchés publics. C’est l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique qui prévoit une dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d’ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées selon le calendrier suivant : voir le calendrier au format pdf

Les mentions obligatoires
L’acheteur public ne peut accepter les factures électroniques que lorsqu'elles comportent les mentions suivantes :
- La date d'émission de la facture.
- La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture.
- Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries.
- En cas de contrat exécuté par bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l’acheteur public.
- Le code d'identification du service chargé du paiement.
- La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux.
- La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés.
- Le prix unitaire HT des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, s'il y a lieu, leur prix forfaitaire.
- Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de TVA, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
- Les modalités particulières de règlement.
- Les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Attention : lorsqu'une facture est transmise en dehors de Chorus Portail Pro, l’acheteur public ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation de transmission par voie électronique et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.

* Décret n° 2016-1478 du 2/11/2016 relatif au développement de la facturation électronique.

Ludovic Vigreux le 01 décembre 2016 - n°50 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique