Protocole transactionnel : la transaction donne lieu au paiement d’une indemnité et non d’un prix Abonnés
Lettre n° 50 du 01 décembre 2016
Le montant de l’indemnité fixée dans le protocole transactionnel ne peut pas être le montant du marché entaché de nullité (CE, 08/12/1995, Commune de Saint-Tropez). En effet, l’indemnisation repose sur deux principes : celui de la responsabilité quasi-contractuelle qui correspond à la notion d’enrichissement sans cause et celui de la responsabilité quasi-délictuelle.
Le montant de l’indemnité se base sur les dépenses directes et indirectes, par exemple les achats de marchandises et les frais de personnel, exposées par le titulaire pour la fourniture de prestations auxquelles l’acheteur public a consenti.
Attention : le protocole transactionnel ne peut pas prévoir le versement d’une indemnité lorsque le cocontractant a commis une faute grave en signant un marché dont il ne pouvait ignorer l’illégalité (CE, 10/04/2008, Société Decaux et Département des Alpes-Maritimes).
Circ. du 7/09/2009 - NOR: ECEM0917498C : Instruction n° 10-009-M0 du 12/04/2010.
Marc GIRAUD le 01 décembre 2016 - n°50 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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