Éditions Sorman

Dans une affaire, le syndicat intercommunal d'assainissement Lauw-Senthein-Guewenheim (Haut-Rhin) a lancé un marché de travaux d'extension de la station d'épuration intercommunale de Guewenheim ; le syndicat a attribué le marché à la société OTV France pour un montant de 2 273 400 €. La réception des travaux a été prononcée, mais la société OTV France a refusé de signer le décompte général notifié par le maître d'ouvrage et a présenté un mémoire en réclamation en demandant le paiement de travaux supplémentaires et l'indemnisation des surcoûts subis du fait de l'allongement de la durée des travaux pour un montant de 127 332,60 € HT. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy indique que, dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire ne peut réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que lorsqu’elle justifie avoir effectué des travaux non prévus au marché, sur ordre de service ou que ces travaux ne lui sont pas imputables et présentent un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art et ce, quel qu'en soit le montant.
Or, la découverte d'une conduite gravitaire traversant l'emprise des travaux a conduit à une modification du positionnement des ouvrages projetés ainsi qu’à un avenant entraînant une moins-value de 25 016 € compte tenu de la réduction de la surface de voirie intérieure à réaliser. La société OTV France soutient avoir finalement réalisé 1 239,69 m² de voirie supplémentaire pour un montant de 12 028,85 € HT, à la suite d'une demande du maître d'ouvrage alors que ces prestations ne figuraient pas au marché. Selon la CAA, la réalité des travaux n'est pas contestée ; mais les comptes rendus de chantier n’indiquent pas que ces travaux seraient consécutifs à une demande du maître de l'ouvrage. De plus, la surface d'enrobé réalisée par la société OTV France relève bien des prestations prévues au marché. La société OTV France ne pouvait donc pas réclamer le paiement de ces travaux qui relèvent du forfait du marché. CAA Nancy, 05/07/2016, n°15NC00576.

Ludovic Vigreux le 01 décembre 2016 - n°50 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique