Garantie de parfait achèvement et travaux de reprise : l'indemnisation doit tenir compte du coût de l'ensemble des travaux de reprise pour une prestation conforme au marché Abonnés
Lettre n° 50 du 01 décembre 2016
Dans une affaire, la commune de Nantes (Loire-Atlantique) a conclu un marché avec la société Tennis et sols en vue de la rénovation d’un gymnase. Or, des désordres sont apparus suite à ces travaux. Saisi, le Conseil d’État précise que les désordres litigieux n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale dès lors que les désordres constatés n'étaient pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Toutefois, le juge précise que la responsabilité de la société est engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement au titre de laquelle le constructeur est tenu de remédier aux désordres signalés dans un délai d’un an afin de rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.
Le Conseil d’État estime que la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit en évaluant le préjudice subi par la commune...
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Ludovic Vigreux le 01 décembre 2016 - n°50 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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